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Projet et calendrier 2017 (PDF)

Politiques territoriales

Le rapport parlementaire de MM. André et Hamel remis au Premier Ministre

29 septembre 2009

Gérard Hamel, député-maire de Dreux (Eure-et-Loir), président de Dreux Agglomération et président du conseil d’administration de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, et Pierre André, sénateur-maire de Saint Quentin (Aisne) et président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin ont remis au Premier Ministre François Fillon, le 23 septembre 2009, leur rapport parlementaire sur la révision de la géographie prioritaire et la contractualisation des CUCS : Une conception rénovée de la politique de la ville : d’une logique de zonage à une logique de contractualisation.

Télécharger le rapport parlementaire sur la révision de la géographie prioritaire sur le site d’I-ville
Télécharger le résumé (PDF)
Télécharger la conclusion (PDF)

Note de Villes au Carré sur le rapport parlementaire

Rappelant l’enjeu de préservation du pacte Républicain pour 8 millions d’habitants, les parlementaires proposent de « consolider la politique de la ville autour d’un socle commun de principes fondateurs », pour favoriser une « politique ambitieuse d’aménagement du territoire » :

  • le plein exercice des politiques de droit commun de l’État et des collectivités territoriales
  • le rôle de régulation et de solidarité nationale de l’Etat qui reste pilote
  • l’interaction des quartiers avec la ville (et l’agglomération)

Le rapport défend deux grandes nouvelles orientations :
Télécharger l’annexe 1 : Tableau récapitulatif des préconisations du rapport (PDF)

La rénovation de la géographie de la politique de la ville
Constatant que l’enchevêtrement et les effets contradictoires des zonages des quartiers prioritaires portent atteinte à la lisibilité et à l’efficacité de la politique de la ville, les auteurs préconisent de supprimer les ZUS.
Ce sont les communes qui seraient éligibles, à partir de « critères objectifs, fiables et pertinents » caractérisant leurs difficultés socio-urbaines et leur potentiel financier.
Au sein des villes retenues par solidarité nationale, des territoires d’intervention seraient contractualisés entre le Préfet et le Maire.
L’État se réserverait la possibilité d’intervenir par « opération d’intérêt national » de manière exceptionnelle sur un quartier qui le nécessiterait (avec l’accord de la commune).
L’objectif est de remettre à niveau les territoires qui en ont le plus besoin pour les sortir d’une politique spécifique.

Le renforcement de la contractualisation au service d’un projet local intégré
Un diagnostic territorial serait ouvert à l’ensemble des partenaires (Conseil Régional, départements, bailleurs sociaux, Pôle emploi, ARS, CAF…) pour être partagé sur les enjeux des publics et des quartiers prioritaires, les moyens de droit commun mobilisables et les moyens spécifiques à engager.
Il s’appuiera sur des éléments de connaissance locale par les informations disponibles et les évaluations des CUCS. Le renforcement des capacités d’observation est souhaité.
Il fonderait un projet de territoire intégré, négocié dans un contrat entre partenaires engagés sur leurs compétences, qui assemblerait les différentes dimensions de la politique de la ville : accompagnement social de la rénovation urbaine, prévention de la délinquance, réussite éducative, santé publique, insertion professionnelle, développement économique.
Il serait piloté au niveau stratégique et opérationnel par un pivot Préfet -Maire (ou président d’EPCI), en associant les autres acteurs « légitimes et reconnus ».
Ils porteraient sur l’ensemble des moyens de la politique de la ville (y compris les exonérations fiscales et sociales et la dotation de développement urbain). Le niveau d’intervention de l’État serait ajusté en fonction de la situation locale.
L’évaluation des contrats et de l’impact de la politique de la ville sont affirmés.
La durée des contrats serait calée sur la durée des mandats municipaux (6 ans) pour garantir une certaine stabilité facteur de meilleurs résultats.

Mais les auteurs n’envisagent qu’une mise en œuvre progressive de la réforme qui permette de garantir la continuité des dispositifs de rénovation urbaine et de zone franche urbaine et éviter les effets de rupture.
Le rapport de cette mission doit être examiné par un prochain comité interministériel des villes (CIV), prévu en octobre. Il devrait servir de base à une large concertation avec l’ensemble des parties concernées (collectivités territoriales, partenaires sociaux, associations) dans la perspective d’une réforme pour 2011.

En complément

Avis de l’USH sur le rapport parlementaire de MM. André et Hamel (PDF)

Avis du CRDSU sur le rapport parlementaire de MM. André et Hamel (PDF)

Contribution de Villes au Carré au livre vert de la DIV (PDF)

Contribution de Question de Ville au livre vert de la DIV (PDF)

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